Décret présidentiel n° 94-385
· ج.ر عدد 77 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-385 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de un milliard cent quatre millions cinq cent quatre vingt dix mille dinars (1.104.590.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
