Décret présidentiel n° 94-383
· ج.ر عدد 77 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-383 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de six millions huit cent quatre vingt sept mille dinars (6.887.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
