Décret présidentiel n° 94-380
· ج.ر عدد 77 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-380 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de soixante trois millions deux cent trente neuf mille neuf cent soixante cinq dinars (63.239.965 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
