Décret présidentiel n° 94-364
· ج.ر عدد 75 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-364 du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Article 3
Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994.
Liamine ZEROUAL.
