Décret présidentiel n° 94-361
· ج.ر عدد 75 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-361 du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 portant transfert et virement de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de vingt huit millions trois cent mille dinars (28.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République (section I "Présidence Secrétariat général") et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé à l'original du présent décret.
