Décret présidentiel n° 94-360
· ج.ر عدد 75 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-360 du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de onze millions sept cent quatre vingt cinq mille dinars (11.785.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et pour :
Onze millions deux cent quatre vingt cinq mille dinars (11.285.000 DA) à la section I "Présidence Secrétariat général" et aux chapitres énumérés à l'état annexé à l'original du présent décret.
- Cinq cent mille dinars (500.000 DA) à la section II "Secrétariat général du Gouvernement" et au chapitre indiqué à l'état annexé à l'original du présent décret.
