Décret présidentiel n° 94-359
· ج.ر عدد 74 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-359 dú Aouel Joumada Ethania 1415 correspondant au 5 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et au chapitre n° 42-01 "Administration centrale - Action internationale".
