Décret présidentiel n° 94-344
· ج.ر عدد 73 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-344 du 25 Joumada El Oula 1415 correspondant au 30 octobre 1994 portant mesures de grâces à l'occasion de la commémoration du 40ème anniversaire de la glorieuse révolution du ler novembre
Article 4
Les personnes détenues bénéficient d'une remise partielle de leur peine selon les distinctions suivantes : dix (10) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) mois et inférieur ou égal à trois (3) ans, douze (12) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à trois (03) ans et inférieur ou égal à cinq (05) ans, quinze (15) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (05) ans et inférieur ou égal à dix (10) ans, vingt (20) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans et inférieur ou égal à vingt (20) ans.
