Décret présidentiel n° 94-337
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-337 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant extension des dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982 à l'établissement central de rénovation des matériels de servitudes/Es-Senia
Article 5
L'organisation et le fonctionnement internes de l'entreprise sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.
