Décret présidentiel n° 94-337
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-337 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant extension des dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982 à l'établissement central de rénovation des matériels de servitudes/Es-Senia
Article 4
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de la défense nationale. Ladite tutelle est assurée par le commandant des forces aériennes.
L'entreprise est dirigée par un directeur général nommé conformément à la réglementation en vigueur au ministère de la défense nationale.
