Décret présidentiel n° 94-337
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-337 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant extension des dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982 à l'établissement central de rénovation des matériels de servitudes/Es-Senia
Article 3
Le patrimoine d'affectation de l'entreprise est constitué des éléments figurant à l'annexe jointe au présent décret.
L'entreprise se substitue en matière de droits et obligations à l'établissement central de rénovation des matériels de servitude.
