Décret présidentiel n° 94-335
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-335 du 17 Joumada El dans la wilaya de Mila. Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 portant extension des dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982 à l'établissement de construction et de réparation navales de Mers El Kebir
Article 5
L'organisation et le fonctionnement internes de l'entreprise sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.
