Décret présidentiel n° 94-335
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-335 du 17 Joumada El dans la wilaya de Mila. Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 portant extension des dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982 à l'établissement de construction et de réparation navales de Mers El Kebir
Article 4
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de la défense nationale. Ladite tutelle est assurée par le commandant des forces navales. 2 L'entreprise est dirigée par un directeur général nommé conformément à la réglementation en vigueur au ministère de la défense nationale.
