TITRE II — ASPECTS RELATIONNEL, DOCUMENTAIRE, JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
Article 5
Les plans d'action visés ci-dessus prendront en charge également les opérations d'utilisation du prêt traduite notamment par :
a) la mise en place de crédits de paiements à la disposition de l'agence nationale des barrages (ANB) auprès de la Banque algérienne de développement (BAD), par le Trésor public pour un montant équivalent au montant du prêt,
b) la mise en place et la mise à disposition des crédits budgétaires et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur au profit de l'agence nationale des barrages (ANB) et ce conformément aux lois et règlements en vigueur qui la régissent, c)l'introduction auprès de la Banque algérienne de développement (BAD) des contrats et documents relatifs aux décaissements du prêt.