TITRE III — INTERVENTIONS DU MINISTERE DES TRANSPORTS
Article 4
Outre les interventions et actions découlant des lois et réglements en vigueur, des dispositions du présent décret, ses annexes I et II et des accords de prêts, les administrations chargées du trésor, des douanes, des domaines, du budget et du commerce du ministère de l'économie assure dans la limite de leurs attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment :
1) s'assurer et faire assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de réalisation, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations des programmes et sous-programmes prévus par les dispositions du présent décret et ses annexes I et II,
2) prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement des prêts qui sont effectuées conformément aux lois et réglements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus aux accords de prêts,
3) faire élaborer par l'inspection générale des finances (IGF) et fournir :
a) un rapport d'audit annuel sur les comptes du projet au plus tard six (06) mois après la clôture de l'exercice au quel ils se rapportent,
b) un rapport final sur l'exécution des programmes et sous-programmes du projet touchant à ses structures physiques, financières, monétaires, douanières, domaniales, budgétaires, techniques et à ses actions, commerciales, opérationnelles, relationnelles, juridiques, documentaires et administratives,
c) un rapport semestriel sur la situation des relations de la BAD avec les intervenants ordonnateurs et les relations de la BAD s'y rapportant avec l'institut de crédit officiel (I.C.O) du Royaume d'Espagne et autres sources de financement,
d) un rapport semestriel sur la gestion et l'utilisation des crédits de financement y compris les prêts et des, reliquats éventuels,
c) un rapport semestriel sur les opérations de coordination de contrôle et de suivi exercées par le CNCS,
4) prendre en charge par l'intermédiaire de l'administration du trésor représentant l'Etat à l'égard de l'institut de crédit officiel (I.C.O.) du Royaume d'Espagne, les relations concernant l'accord de prêt et l'accord technico-bancaire en vue d'assurer :
a) la gestion et le contrôle des relations de la BAD avec l'ICO,
b) la gestion de l'utilisation des crédits de financement y compris les prêts, et le suivi régulier des reliquats éventuels des crédits affectés.
5) prendre les dispositions nécessaires en coordination avec les autorités concernées pour la réalisation des opérations de mise en œuvre, des accords de prêts et la réalisation des plans d'action du projet,
6) assurer et faire assurer la conclusion de la convention financière BAD/ENTMV et la réalisation des opérations de mise à la disposition par la BAD des crédits empruntés par l'Etat,
7) faire assurer la conclusion de la convention de garantie entre la BAD et l'ENTMV concernant le financement complémentaire visé à l'article 1er de l'annexe I, 1
8) tenir et faire tenir les écritures et comptes enregistrant les opérations de dépenses liées aux accords de prêts et procéder à la clôture desdits comptes, conserver et faire conserver toutes les écritures comptables et archives y afférentes,
9) examiner et apprécier toutes propositions relatives au traitement à accorder aux éventuels reliquats des prêts enregistrés dans les comptes et les soumettre aux autorités compétentes concernées.
TITRE V INTERVENTIONS CONJOINTES DU MINISTERE DES TRANSPORTS, DES ADMINISTRATIONS CHARGEES DU TRESOR, DES DOUANES, DES DOMAINES, DU BUDGET ET DU COMMERCE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU FONDS DE PARTICIPATION "SERVICES"
