Décret présidentiel n° 94-32
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-32 du 6 Chaabane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 portant approbation de l'accord-cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne et l'accord technico-bancaire entre la banque algérienne de développement et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne signés le 29 novembre 1993 à Alger navire car-ferry
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le projet susvisé est concrétisé : 1 par le programme d'acquisition du car-ferry traduite par le contrat conclu le 28 avril 1993 entre l'ENTMV et l'UNL, pris en charge par le prêt et constitué :
a) par le sous-programme de construction et de réception du car-ferry,
b) par le sous-programme de formation. 2 par le programme de contrôle, de la construction et de la réception du car-ferry, 3 par le programme de pré-armement et de mise en service du car-ferry.
