TITRE III — INTERVENTIONS DU MINISTERE DES TRANSPORTS
Article 3
Outre les interventions et actions découlant des dispositions des lois et règlements en vigueur, du présent décret, de ses annexes I et II et des accords de prêts, le ministère des transports en coordination avec l'entreprise nationale de transport maritime de voyageurs "ENTMV."; assisté du CNCS, assure dans la limite de ses attributions, notamment la réalisation des interventions ci-après :
1) faire assurer l'exécution des actions de conception de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations des programmes et sous-programmes prévus par les dispositions du présent décret et ses annexes I et II.
2) suivre et contrôler :
a) l'exécution par l'entreprise nationale de transport maritime de voyageurs "ENTMV." du cahier des charges opérationnel prévu à l'article 9 de l'annexe I du présent décret,
b) l'exploitation des documents susvisés et rendre compte au Gouvernement sur la base du rapport établi par le CNCS,
c) la réalisation et la remise des audits d'évaluation prévues à l'annexe I du présent décret sur l'exercice écoulé au plus tard le 30 juin de chaque année.
Les rapports d'audits visés ci-dessus doivent présenter l'évaluation des matières, économique, financière, monétaire, contentieuse, commerciale, technique dans le domaine de la gestion, de l'organisation, du développement et du fonctionnement des différents moyens matériels et humains de l'entreprise nationale de transport maritime de voyageurs "ENTMV.".
3) établir et faire établir par l'entreprise nationale de transport maritime de voyageurs "E.N.T.M.V." les plans d'action prévus aux annexes I et II du présent décret et assurer et faire assurer par chaque intervenant gestionnaire du projet, y compris la Banque algérienne de développement et le fonds de participation "services" la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution.
4) suivre les opérations prévues aux annexes I et II du présent décret pour la programmation, le suivi la coordination et le contrôle de la mise en œuvre et la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et des plans d'action s'y rapportant.
5) procéder en relation avec les ministères concernés, le fonds de participation "services", l'entreprise nationale de transport maritime de voyageurs "ENTMV", et le CNCS à l'évaluation, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation des programmes et sous-programmes du projet ainsi que toutes autres opérations assumées par les intervenants ordonnateurs et gestionnaires concernés.
6) veiller à l'établissement par l'entreprise nationale de transport maritime de voyageurs "ENTMV." trimestriellement, du bilan des opérations physiques, financières, monétaires, douanières, domaniales, techniques, de conception, juridiques, commerciales, administratives, contractuelles, budgétaires, économiques, documentaires, comptables, relationnelles, opérationnelles et de contrôle, relatives à l'exécution des programmes et sous-programmes du projet qu'elle transmet aux fins de coordination et de mise en œuvre, aux administrations chargées du trésor, des douanes, des domaines et du budget du ministère de l'économie, au conseil national de la planification, aux membres du CNCS et une évaluation de l'utilisation des crédits de financement y compris les prêts ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec les autorités compétentes concernées, y compris le ministère des affaires étrangères.
7) prendre en charge en coordination avec les administrations chargées du trésor, des douanes, des domaines, du budget et du commerce, la Banque algérienne de développement (BAD) et les autres intervenants et gestionnaires des prêts, l'échange d'informations, notamment en matière de réalisation des programmes et sous-programmes du projet et porter tout litige à la connaissance des autorités concernées.
8) assurer par les services compétents d'inspection, l'élaboration d'un programme d'inspection et de contrôle et d'un rapport sur l'exécution des programmes et sous-programmes du projet une fois (01) par an pendant la durée du projet et jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet, la mise en service du Car-Ferry et le règlement des contentieux éventuels.
9) assurer par ses services compétents concernés la prise en charge des dispositions et opérations de contrôle technique et autres, applicables en matière de respect des normes et spécifications légales et contractuelles relatives à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet.
10) veiller, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, à prendre toutes les dispositions nécessaires: à la préparation et la présentation rapide des dossiers à la Banque algérienne du développement, au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, monétaires, domaniales, douanières et budgétaires de décaissement des prêts et de paiement des dépenses des programmes et sous-programmes du projet.
11) assurer et faire assurer le fonctionnement régulier du CNCS et la contribution permanente de ses membres.
TITRE IV INTERVENTIONS DES ADMINISTRATIONS CHARGEES DU TRESOR, DES DOUANES, DES DOMAINES, DU BUDGET ET DU COMMERCE DU MINISTERE DE L'ECONOΟΜΙΕ
