Décret présidentiel n° 94-32
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-32 du 6 Chaabane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 portant approbation de l'accord-cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne et l'accord technico-bancaire entre la banque algérienne de développement et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne signés le 29 novembre 1993 à Alger navire car-ferry
Article 2
Sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, aux objectifs du projet et aux modalités prévues en annexe I et II du présent décret, les interventions du ministre de l'économie, du ministre des transports, du ministre délégué au budget, du ministre délégué au commerce, du fonds de participation "services", de la banque algérienne de développement et de l'entreprise nationale de transport maritime de voyageurs.
