Décret présidentiel n° 94-307
· ج.ر عدد 65 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-307 du 26 Rabie Ethani 1415 correspondant au ) 15 2 octobre 1994 modifiant et complétant le décret n° 88-85 du 12 avril 1988 portant création, missions et organisation de l'école nationale de santé militaire
Article 16 bis
Les moyens financiers de l'ENSM comprennent:
Au titre des recettes : les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et organismes nationaux ; le produit des prestations d'études, de recherche, de conseil, de formation, de perfectionnement, de recyclage ou de toutes autres activités liées aux missions de l'ENSM; le produit de la vente des publications; les dons et legs.
Au titre des dépenses : les dépenses de fonctionnement et d'équipement; la rémunération des personnels; toutes autres dépenses liées à l'activité de l'ENSM".
