Décret présidentiel n° 94-304
· ج.ر عدد 64 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-304 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au 1er octobre 1994 portant création d'un chapitre et transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est annulé sur 1994, un crédit de dix neuf millions de dinars (19.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
