Décret présidentiel n° 94-304
· ج.ر عدد 64 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-304 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au 1er octobre 1994 portant création d'un chapitre et transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1994, du ministère du commerce, un chapitre n° 44-01 intitulé "Contribution à la société algérienne des foires et expositions (S.A.F.E.X.)".
