Décret présidentiel n° 94-303
· ج.ر عدد 64 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-303 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au ler octobre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de deux millions huit cent mille, dinars (2.800.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et au chapitre n° 34-02 "Matériel et mobilier".
