Décret présidentiel n° 94-302
· ج.ر عدد 64 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-302 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au octobre 1994 portant transfert de crédits ler octobre 1994 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au 1er octobre 1994.
Liamine ZEROUAL.
