Décret présidentiel n° 94-299
· ج.ر عدد 64 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-299 du 25 Rabie Ethani-1415 correspondant au ler au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
