Décret présidentiel n° 94-298
· ج.ر عدد 64 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-298 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au ler octobre 1994 portant création d'un ministère des affaires étrangères. 3 10 ler octobre 1994 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 2
Il est annulé sur 1994, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
