Décret présidentiel n° 94-29
· ج.ر عدد 3 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-29 du 3 chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 portant ratification de l'accord relatif à la création de la grande commission mixte algéro-marocaine signé à Rabat le 30 mai 1989
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord relatif à la création de la grande commission mixte algéro-marocaine signé à Rabat le 30 mai 1989.
