Décret présidentiel n° 94-286
· ج.ر عدد 62 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-286 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 modifiant et complétant le décret présidentiel nº 93-272 du 14 novembre 1993 portant création internationale
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994.
Liamine ZEROUAL.
