Décret présidentiel n° 94-286
· ج.ر عدد 62 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-286 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 modifiant et complétant le décret présidentiel nº 93-272 du 14 novembre 1993 portant création internationale
Article 4
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
