Décret présidentiel n° 94-283
· ج.ر عدد 60 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-283 du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 portant approbation de l'accord de prêt n° 6-327 signé à Alger le 30 novembre 1993 entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds séoudien de développement (FSD) pour le financement du projet d'habitat social à Alger
Article 2
Sont effectués conformément aux lois et règlements en vigueur aux objectifs du projet et aux modalités prévues aux annexes I et II du présent décret, les interventions du ministre de l'habitat, du ministre des finances, du ministre du commerce, de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance (CNEP), de l'office de promotion et de gestion immobilière de Dar El Beida, de l'office de promotion et de gestion immobilière de Bir Mourad Raïs, destinés à la réalisation du projet dans le cadre du programme d'action du Gouvernement en matière de réalisation de logements sociaux.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 5
