Décret présidentiel n° 94-283
· ج.ر عدد 60 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-283 du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 portant approbation de l'accord de prêt n° 6-327 signé à Alger le 30 novembre 1993 entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds séoudien de développement (FSD) pour le financement du projet d'habitat social à Alger
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La mise en œuvre de l'accord de prêt du Fonds séoudien de développement, d'un montant de 293 millions de Rials Séoudiens contribue à la réalisation du projet de 2000 logements sociaux à Alger et ce conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.
