Article 1er

Les services compétents, du ministère chargé de l'habitat, du ministère chargé des finances, du ministère chargé des collectivités locales, du ministère chargé de l'industrie, du ministère chargé du commerce, de la CNEP et des OPGI assurent, chacun en ce qui le concerne, dans la limite de leurs attributions respectives exercées en coordination avec les autorités compétentes concernées et conformément aux lois et règlements en vigueur, la prise en charge des aspects administratifs, juridiques documentaires, réglementaires, contractuels, financiers techniques, économiques, de formation, d'études, d'asssitance technique, fonciers, douaniers, relationnels, opérationnels, budgétaires, domaniaux, comptables et de contrôle inhérents à l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des programmes du projet, notamment les actions combinées ou séparées de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle qui les concernent dans l'exécution du présent décret et des annexes I et II.