Décret présidentiel n° 94-283
· ج.ر عدد 60 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-283 du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 portant approbation de l'accord de prêt n° 6-327 signé à Alger le 30 novembre 1993 entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds séoudien de développement (FSD) pour le financement du projet d'habitat social à Alger
TITRE V — ASPECTS FINANCIERS BUDGETAIRES COMPTABLES ET CONTROLE
Article 15
Une convention de rétrocession est établie entre le ministère chargé des finances et la CNEP pour fixer les modalités de gestion et de remboursement du prêt.
