Décret présidentiel n° 94-283
· ج.ر عدد 60 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-283 du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 portant approbation de l'accord de prêt n° 6-327 signé à Alger le 30 novembre 1993 entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds séoudien de développement (FSD) pour le financement du projet d'habitat social à Alger
TITRE V — ASPECTS FINANCIERS BUDGETAIRES COMPTABLES ET CONTROLE
Article 13
L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de plan, de contrôle et des échanges extérieurs.
