Article 11

Les plans d'actions visés à l'article 8 ci-dessus prendront en charge également les opérations d'utilisation du prêt traduites notamment par :

a) la mise en place de crédits de paiements à la disposition des offices de promotion et de gestion immobilière de Dar El Beïda et de Bir Mourad-Raïs, auprès de la CNEP par le Trésor public pour un montant équivalent au montant du prêt au titre des programmes susmentionnés du projet.

b) La mise en place et la mise à disposition des crédits budgétaires et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur, au profit des OPGI de Dar El Beïda et de Bir Mourad-Raïs et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur qui les régissent.