Décret présidentiel n° 94-283
· ج.ر عدد 60 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-283 du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 portant approbation de l'accord de prêt n° 6-327 signé à Alger le 30 novembre 1993 entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds séoudien de développement (FSD) pour le financement du projet d'habitat social à Alger
TITRE III — ASPECTS RELATIONNELS, DOCUMENTAIRES, JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS
Article 10
Des conventions sont établies entre le ministère de l'habitat et les OPGI concernés par ce projet.
Celle -ci doivent inclure les objectifs et résultats à réaliser par les OPGI de Dar El Beïda et de Bir Mourad Raïs, notamment ceux liés aù respect des impératifs, de qualité des finitions et de délais de réalisation des ouvrages et les mesures qui seront prises par le ministère de l'habitat pour faciliter l'exécution du projet en matière financière et opérationnelle.
