Décret présidentiel n° 94-278
· ج.ر عدد 59 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-278 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de soixante dix inillions cent soixante dix huit mille dinars (70.178.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée".
