Décret présidentiel n° 94-259
· ج.ر عدد 55 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-259 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994, portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de dix ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera neuf millions six cent neuf mille dinars (19.609.000 DA) publié au Journal officiel de la République algérienne applicable au budget des charges communes et au chapitre démocratique et populaire. n° 37-91: "Dépenses éventuelles - Provision groupée ".
