Décret présidentiel n° 94-250
· ج.ر عدد 54 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-250 du 5 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 13 août 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de huit cent cinquante six millions six cent mille dinars (856.600.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: 66 Dépenses éventuelles Provision groupée ".
