Décret présidentiel n° 94-232
· ج.ر عدد 51 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-232 du 24 Safar 1415 correspondant au 2 août 1994 portant convocation du Conseil National de Transition pour la tenue d'une session extraordinaire
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Safar 1415 correspondant au 2 août 1994.
Liamine ZEROUAL.