Décret présidentiel n° 94-214
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-214 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 portant extension des dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982 à l'unité centrale de construction de l'armée nationale populaire
Article 4
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de la défense nationale.
Elle est dirigée par un directeur général nommé conformément à la réglementation en vigueur.
