Décret présidentiel n° 94-206
· ج.ر عدد 47 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-206 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant mesures de grâce à l'occasion du 32ème anniversaire de la fête de l'indépendance
Article 5
Sont exclues du bénéfice des mesures prévues par le présent décret, les personnes condamnées pour des infractions prévues et punies par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 susvisé, ainsi que celles condamnées par les juridictions militaires.
