Décret présidentiel n° 94-206
· ج.ر عدد 47 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-206 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant mesures de grâce à l'occasion du 32ème anniversaire de la fête de l'indépendance
Article 3
Les personnes détenues et non détenues bénéficient d'une remise partielle de peine de : 04 mois du restant de la peine, lorsque celui-ci est supérieur à 06 mois et inférieur ou égal à 03 ans. 05 mois du restant de la peine, lorsque celui-ci est supérieur à 03 ans et inférieur ou égal à 05 ans. 06 mois du restant de la peine, lorsque celui-ci est supérieur à 05 ans et inférieur ou égal à 10 ans. 07 mois du restant de la peine, lorsque celui-ci est supérieur à 10 ans et inférieur ou égal à 20 ans.
