Décret présidentiel n° 94-206
· ج.ر عدد 47 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-206 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant mesures de grâce à l'occasion du 32ème anniversaire de la fête de l'indépendance
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de leur peine, les personnes détenues et non détenues dont le restant de la peine est inferieur ou égal à 03 mois.
