Décret présidentiel n° 94-167
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-167 du 5 Moharram 1415 correspondant au 15 juin 1994 portant missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère des affaires étrangères
Article 7
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre, sur proposition de l'inspecteur général.
