Décret présidentiel n° 94-167
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-167 du 5 Moharram 1415 correspondant au 15 juin 1994 portant missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les missions et de fixer l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère des affaires étrangères.
