Décret présidentiel n° 94-165 · ج.ر عدد 39 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-165 du 27 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 7 juin 1994 portant approbation de l'accord de prêt n° 3690 AL signé le 27 janvier 1994 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'urgence de lutte contre le criquet pélerin

TITRE V — ASPECTS FINANCIERS, BUDGETAIRES, COMPTABLES ET CONTROLE

Article 24

Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisées assurées par la banque algérienne de développement et les opérations effectuées par le ministère de l'agriculture, les administrations chargées du budget et du trésor du ministère des finances et les opérateurs, sont soumises conformément aux lois et règlements en vigueur, au contrôle des institutions de contrôle de l'Etat, des services compétents d'inspection du ministère de l'agriculture et de l'inspection générale des finances (IGF) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.