TITRE IV — ASPECTS COMMERCIAUX
Article 20
Les opérations d'équipements, de service et/ou d'approvisionnement externe et interne nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet, sont effectuées conformément aux lois et réglements en vigueur et selon les modalités opérationnelles indiquées dans les annexes I et II du présent décret.
Le processus d'approvisionnement et de passation des marchés comprend notamment les actions et opérations de conception, de mise en œuvre, de réalisation, de contrôle et de suivi selon le cas pour les programmes et sous programmes du projet : 1)-l'organisation et l'encadrement du déroulement des procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis pour assurer la transparence et la compétitivité des prix et la prise en charge financière du contrat commercial par le prêteur.
2) - le lancement d'une procédure de sélection du ou des contractants dans au moins deux quotidiens nationaux conformément aux procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis notamment pour la prise en charge financière du contrat commercial par le prêteur :
3) la préparation rapide des dossiers relatifs à la passation des marchés notamment les appels d'offres sur la base du dossier technique et des cahiers de charges s'y rapportant à la réalisation des programmes et sous programmes définies aux annexes I et II et la réalisation des opérations nécessaires de publicité dans au moins deux quotidiens nationaux,
4) la présentation des dossiers d'appels d'offres et les soumissions devant les commissions compétentes concernées ainsi que l'ouverture publique des plis et la mise en œuvre des mesures nécessaires pour la concurrence dans la transparence et pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat à l'égard de tout contractant,
5) la conception, le contrôle et le suivi de la conclusion et de la mise en œuvre des contrats afférents aux prestations de services, à l'acquisition des fournitures, équipements, services, études et assistance technique conformément aux lois et règlements en vigueur,
6) le suivi et la réalisation du dédouanement et l'enlèvement des fournitures livrées au titre des contrats conclus dans le cadre de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet,
7) le suivi et la mise en œuvre de la réception des fournitures et équipements ainsi que la réalisation par ses services spécialisés et compétents et autre structures responsables des opérations de contrôle technique et de vérification de ces fournitures et équipements en conformité avec les prescriptions contractuelles, les lois, normes et règlements en vigueur et les spécifications définies dans les cahiers de charges,
8) le suivi de tout contentieux éventuel à l'égard de tout co-contractant,
9) la certification du service fait lorsqu'elle est exigible pour toutes les dépenses effectuées au titre des programmes et sous-programmes du projet avant leur introduction rapide auprès de la BAD pour décaissement,
10) la gestion des garanties contractuelles et légales (de bonne exécution et de restitution d'avances) et tout contentieux éventuel à l'égard du co-contractant,
11) - l'exécution, conformément aux lois et règlements en vigueur, des dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de la réalisation des programmes et sous programmes du projet financé par l'accord de prêt,
12) - la transmission rapide à la banque algérienne de développement des dossiers relatifs aux marchés susvisés DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 11 (documents et pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé pour le paiement à effectuer) tant pour le versement de l'acompte que pour le paiement intégral de chaque opération en vue de l'introduction rapide auprès de la BIRD des demandes de décaissement,
13) l'identification des études nécessitant une expertise ou une consultation,
14) - le choix technique des experts ou bureau d'études soumissionnaires,
15) la conception, l'exécution et le contrôle du programme de réalisation et de contrôle des opérations d'équipement, de fournitures, de prestations de service, d'études et d'assistance technique en coordination avec les autorités légalement concernées,
16) la contribution à l'étude, la mise au point et la mise en œuvre des mécanismes, moyens et instruments nécessaires à la réalisation, au suivi, à la coordination et au contrôle des opérations à exécuter dans le cadre des plans d'action des intervenants ordonnateurs et gestionnaires concernés découlant des programmes et sous programmes du projet.
