TITRE III — ASPECTS RELATIONNEL, 4. DOCUMENTAIRE, JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
Article 17
Les plans d'action visés ci-dessus prendront en charge également les opérations :
1) d'utilisation du prêt traduites notamment par :
a) la mise en place des crédits de paiement nécessaires et la mise à la disposition de l'INPV auprès de la BAD par le Trésor public pour un montant de 28,5 millions de dollars US au titre des programmes et sous-programmes sus-mentionnés du projet.
b) la mise en place et à disposition de l'INPV auprès de la BAD par le Trésor public des crédits de la provision d'équilibre d'un montant maximum de 1,500 millions de dollars US constituant le programme d'équilibre du projet, visé à l'article 8 ci-dessus.
c) la mise en place et à disposition des crédits budgétaires et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur, au profit des organismes et administrations intervenant dans la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et ce, conformément aux attributions des intervenants et aux lois et règlements en vigueur qui les régissent.
d) l'introduction des contrats et documents relatifs aux décaissements auprès de la BAD.
e) la mise en place des crédits d'équipement pour la réalisation des actes d'affectation et de dotation en moyens d'équipement de l'INPV.
f) l'utilisation du programme d'équilibre prévu à l'article 8 ci-dessus paragraphes 1 et 2.
2) de gestion et d'exploitation traduites par les conventions prévues à l'article 15 de la présente annexe.
3) d'approvisionnement pour la réalisation des programmes et sous-programmes prévus à: a - l'article 3 paragraphes a et b, b - l'article 4 paragraphes a - b - c-d-e et f, c - l'article 5 paragraphes a et b.
4) de coordination générale par l'INPV de l'exécution des programmes et sous-programmes sus-mentionnés du projet.
5) de formation et d'assistance technique prévues aux articles 6 et 7.
6) de passation des marchés par l'INPV pour les opérations prévues au paragraphe 3 du présent article traduites notamment par :
a) la mise en oeuvre des appels d'offres par l'INPV.
b) la signature et l'exécution conformément aux lois et réglements en vigueur de contrats établis entre l'INPV et ses contractants retenus conformément aux procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis notamment pour la prise en charge financière du contrat commercial par le prêteur.
ALGERIENNE N° 39 8 Moharram 1415 18 juin 1994
