TITRE II — ASPECTS ORGANISATIONNELS
Article 14
Le comité national susvisé (CNCSC) est principalement chargé :
1) de centraliser et d'évaluer les besoins des utilisateurs de crédits du prêt pour les programmes et sous programmes sus-mentionnés du projet, 18 juin 1994
2) de veiller à l'organisation et à l'encadrement du déroulement des procédures et des dispositions applicables à la passation des marchés de fourniture et/ou de services, y compris l'ouverture publique des plis pour une prise en charge financière par le prêteur, des contrats de marché relatifs au présent projet,
3) d'assurer le suivi de l'exécution des composantes du projet dans le respect des délais de réalisation prévus dans l'accord de prêt et les annexes I et II du présent décret,
4) d'étudier et de préparer les rapports périodiques sur l'exécution du projet prévus dans l'accord de prêt et dans les annexes I et II du présent décret,
5) de veiller à la mise en œuvre par tous les intervenants dans l'exécution du projet, des mécanismes, opérations et structures comptables relatives à l'imputation du crédit sur la répartition prévue pour les programmes et sous-programmes sus-mentionnés du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur,
6) de lancer l'audit du projet à réaliser par l'IGF et en fixer les échéances et les objectifs en rapport avec l'accord de prêt et les annexes I et II du présent décret,
7) de définir et mettre en œuvre un système d'information fiable et rigoureux permettant une connaissance périodique de l'exécution du projet,
8) de veiller à la collecte selon un modèle défini à cet effet, en fonction des objectifs visés, des informations relatives à l'état d'avancement des programmes et sous-programmes sus-mentionnés du projet en liaison avec les autres institutions concernées, :
9) de veiller à mettre et faire mettre à la disposition des intervenants concernés par le projet toutes informations nécessaires à la réalisation des opérations des programmes et sous-programmes sus-mentionnés du projet dont ils ont la responsabilité,
10) d'examiner et de consolider les données recueillies concernant l'exécution des opérations de réalisation des programmes et sous-programmes sus-mentionnés du projet, et préparer le rapport d'achèvement du projet prévu par l'accord de prêt.
11) d'établir et de diffuser aux membres et aux autorités compétentes concernés, les procès-verbaux des réunions et assurer la prise en charge des travaux du comité et de la participation des membres sur un registre prévu à cet effet.
12) d'étudier, de mettre au point et en oeuvre, les mécanismes et instruments nécessaires à la réalisation des opérations commerciales, techniques, économiques, financières, budgétaires, comptables, relationnelles, opérationnelles et de contrôle prévues par les annexes I et II du présent décret à exécuter dans le cadre des programmes et sous-programmes sus-mentionnés du projet.
13) de contribuer, dans la limite de ses compétences, aux travaux menés par le ministère de l'agriculture se rapportant à l'exécution du prêt et à la réalisation efficiente des opérations y afférentes.
14) d'étudier, de mettre au point et de proposer les mesures opérationnelles de coordination, de suivi et de contrôle de manière à assurer la réalisation des opérations financières, techniques, commerciales, douanières, budgétaires, juridiques, informationnelles et administratives, de formation, d'étude et d'assistance technique, nécessaires à l'exécution des programmes et sous-programmes sus-mentionnés du projet.
15) de suivre, coordonner et mettre en oeuvre les actions prévues aux annexes I et II du présent décret.
16) de suivre et de contrôler la mise en oeuvre et le respect par les intervenants de leurs engagements et des conventions qui les lient à l'institut national de la protection des végétaux.
17) de veiller à la tenue de réunions ordinaires au moins une (1) fois par trimestre et de réunions extraordinaires en cas de besoin.
18) d'étudier et de présenter toutes propositions nécessaires à la mise en oeuvre du programme d'équilibre.
19) d'étudier tout rapport établi par la BIRD sur l'exécution du projet ainsi que tout rapport établi par l'IGF et destiné à la BIRD et de proposer l'exécution de tout programme de suivi, de contrôle et de coordination aux autorités concernées.
20) d'étudier, de suivre, contrôler et coordonner les liaisons et impacts relatifs aux opérations et échéances des autres réalisations et programmes financés à titre complémentaire et exécutés par l'Etat, des collectivités locales et organismes publics ayant une relation avec les programmes et sous-programmes sus-mentionnés du projet.
