Décret présidentiel n° 94-130
· ج.ر عدد 39 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-130 du 6 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 17 mai 1994 mettant fin à la mission dévolue aux membres du Conseil consultatif national
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 17 mai 1994.
Liamine ZEROUAL.
